Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - Chapitre Ier : Produits pharmaceutiques (V)
- Crée Code de la santé publique - Livre V : Mayotte, Îles Wallis et Futuna et Ter... (V)
- Crée Code de la santé publique - Titre II : Îles Wallis et Futuna (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1521-3 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R5521-1 (M)