Article 4
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1029 du 30 août 2010 relatif à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles dans les établissements de santé
JORF n°0203 du 2 septembre 2010
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 septembre 2010