Décret n° 2010-1025 du 30 août 2010 relatif à la médaille d'honneur des affaires étrangères

JORF n°0203 du 2 septembre 2010

En vigueur depuis le 03/09/2010En vigueur depuis le 03 septembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 septembre 2010

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Article 7

Version en vigueur depuis le 03/09/2010Version en vigueur depuis le 03 septembre 2010


La médaille d'honneur des affaires étrangères est conférée dans la limite d'un contingent annuel institué par arrêté du ministre chargé des affaires étrangères.