Article 34
Abrogé par Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. 4 (V)
Modifié par DÉCRET n°2015-843 du 10 juillet 2015 - art. 5
La commission des sanctions adopte son règlement intérieur, après information du collège, à la majorité de ses membres.
Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des transports
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2019