Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des transports

En vigueur du 12/07/2015 au 01/02/2017En vigueur du 12 juillet 2015 au 01 février 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2019

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Article 33

Version en vigueur du 12/07/2015 au 01/02/2017Version en vigueur du 12 juillet 2015 au 01 février 2017

Abrogé par Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. 4 (V)
Modifié par DÉCRET n°2015-843 du 10 juillet 2015 - art. 5


Les décisions de sanction prévues à l'article L. 2135-8 du code des transports mentionnent, le cas échéant, ceux des frais de procédure qui sont à la charge de la personne à l'encontre de laquelle une sanction a été prononcée.