Arrêté du 14 août 2007 instituant des commissions administratives paritaires dans les services du Trésor public

JORF n°202 du 1 septembre 2007

En vigueur depuis le 01/09/2011En vigueur depuis le 01 septembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2011

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La composition des commissions administratives paritaires centrales mentionnées à l'article 1er est fixée comme suit :

Cap no

Grades

Représentants

du personnel

l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

1
Trésoriers-payeurs généraux de 1re catégorie
2
2

10

10

Trésoriers-payeurs généraux de 2e catégorie
2
2

Trésoriers-payeurs généraux de 3e catégorie

2

2

Trésoriers-payeurs généraux de 4e catégorie
2
2
Trésoriers-payeurs généraux de 5e catégorie
2
2

2

Receveurs des finances de 1re catégorie

2

2

4

4

Receveurs des finances
2
2

3

Inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe

2

2

4

4

Inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe
2
2

4A

administrateurs des finances publiques adjoint

2

2

4

4

Inspecteurs principaux du Trésor public
2
2

5

Inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale

3

3

3

3

6

Inspecteurs des finances publiques

4

4

4

4

7
Contrôleurs principaux des finances publiques
4
4

12

12

Contrôleurs du Trésor public de 1re classe

4

4

Contrôleurs du Trésor public de 2e classe
4
4
8
Agents administratifs principaux des finances publiques de 1re classe
4
4

13

13

Agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe

4

4

Agents administratifs des finances publiques de 1re classe
4
4
Agents administratifs des finances publiques de 2e classe
1
1
9
Agents techniques principaux des finances publiques de 1re classe
-
-

3

3

Agents techniques principaux des finances publiques de 2e classe
-
-

Agent technique des finances publiques de 1re classe

1

1

Agent technique des finances publiques de 2e classe
2
2