Décret n° 2010-989 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects et le décret n° 2010-192 du 25 février 2010 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects

En vigueur depuis le 29/08/2010En vigueur depuis le 29 août 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 36

Version en vigueur depuis le 29/08/2010Version en vigueur depuis le 29 août 2010


I. ― Les dispositions des chapitres Ier et III entrent en vigueur le 1er septembre 2010.
II. - Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2011.