Arrêté du 26 août 2010 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013-2014

JORF n°0198 du 27 août 2010

En vigueur depuis le 28/08/2010En vigueur depuis le 28 août 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 2013

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/08/2010Version en vigueur depuis le 28 août 2010


En application de l'article D. 654-88-1 du code rural et de la pêche maritime, un dispositif national d'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière est mis en œuvre pour chacune des campagnes laitières 2010-2011 à 2013-2014.