Décret n° 2010-957 du 24 août 2010 relatif au contrôle des arrêts de travail

JORF n°0197 du 26 août 2010

En vigueur depuis le 27/08/2010En vigueur depuis le 27 août 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 août 2010

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/08/2010Version en vigueur depuis le 27 août 2010


La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.