Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

JORF n°0139 du 18 juin 2009

En vigueur depuis le 26/08/2010En vigueur depuis le 26 août 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2025

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Article 16

Version en vigueur depuis le 26/08/2010Version en vigueur depuis le 26 août 2010

Modifié par Décret n°2010-939 du 24 août 2010 - art. 2

A la date de création de la direction régionale des finances publiques de l'Ile-de-France et de Paris, est abrogé le décret n° 66-1032 du 29 décembre 1966 portant création de la recette générale des finances de Paris. Au 31 décembre de l'année de cette création, est abrogé le décret n° 68-140 du 10 février 1968 portant création d'une agence comptable des impôts de Paris.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 66-1032 du 29 décembre 1966
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
-Décret n° 68-140 du 10 février 1968
Art. 1, Art. 2, Art. 3