Arrêté du 9 août 2010 relatif à la vérification des déclarations d'émissions et de données relatives aux tonnes-kilomètres des exploitants d'aéronef dont la France est responsable dans le cadre du système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

JORF n°0196 du 25 août 2010

En vigueur du 26/08/2010 au 22/12/2025En vigueur du 26 août 2010 au 22 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2025

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Article 1

Version en vigueur du 26/08/2010 au 22/12/2025Version en vigueur du 26 août 2010 au 22 décembre 2025

Abrogé par Arrêté du 17 novembre 2025 - art. 13


Le présent arrêté fixe les modalités de vérification des déclarations d'émissions et des déclarations de données relatives aux tonnes-kilomètres des exploitants d'aéronefs dont la France est l'Etat membre responsable au sens des articles 3 octies et 18 bis de la directive 2003/87/CE modifiée.