Arrêté du 22 juillet 2010 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité de la viande de porc

JORF n°0196 du 25 août 2010

En vigueur depuis le 26/08/2010En vigueur depuis le 26 août 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2012

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/08/2010Version en vigueur depuis le 26 août 2010


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.