Arrêté du 23 juillet 2010 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité d'un produit de charcuterie

JORF n°0195 du 24 août 2010

En vigueur depuis le 25/08/2010En vigueur depuis le 25 août 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/08/2010Version en vigueur depuis le 25 août 2010


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.