Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme

JORF n°0189 du 17 août 2010

En vigueur depuis le 18/08/2010En vigueur depuis le 18 août 2010

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Article 10

Version en vigueur depuis le 18/08/2010Version en vigueur depuis le 18 août 2010


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.