Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme

JORF n°0189 du 17 août 2010

En vigueur depuis le 18/08/2010En vigueur depuis le 18 août 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 4

Version en vigueur depuis le 18/08/2010Version en vigueur depuis le 18 août 2010


Pour effectuer la visite de contrôle en vue du classement d'un meublé de tourisme, l'organisme évaluateur visé au b de l'article D. 324-3 du code du tourisme doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 portant sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection, dans les conditions fixées par les annexes A ou C de la norme précitée et selon le programme d'accréditation pour la réalisation des inspections de classement des meublés de tourisme publié par le Comité français d'accréditation (COFRAC).