Arrêté du 27 juillet 2010 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé des déclarations européennes de services

JORF n°0184 du 11 août 2010

En vigueur depuis le 12/08/2010En vigueur depuis le 12 août 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 2012

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Article 6

Version en vigueur depuis le 12/08/2010Version en vigueur depuis le 12 août 2010


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.