Arrêté du 27 juillet 2010 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé des déclarations européennes de services

JORF n°0184 du 11 août 2010

En vigueur depuis le 12/08/2010En vigueur depuis le 12 août 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 2012

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Article 1

Version en vigueur depuis le 12/08/2010Version en vigueur depuis le 12 août 2010


La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à créer et mettre en œuvre un traitement automatisé contenant des données à caractère personnel relatif aux déclarations européennes de services.