Arrêté du 9 janvier 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique sur le coût de la main-d'oeuvre

JORF n°20 du 24 janvier 2001

En vigueur depuis le 25/01/2001En vigueur depuis le 25 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 août 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 25/01/2001Version en vigueur depuis le 25 janvier 2001

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.