Arrêté du 30 juillet 2010 fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux

JORF n°0181 du 7 août 2010

En vigueur depuis le 08/08/2010En vigueur depuis le 08 août 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2010

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/08/2010Version en vigueur depuis le 08 août 2010


L'arrêté du 11 décembre 1985relatif aux modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux est abrogé.