Décret n° 2010-928 du 3 août 2010 portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives aux accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées

JORF n°0181 du 7 août 2010

En vigueur depuis le 08/08/2010En vigueur depuis le 08 août 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2010

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Article 5

Version en vigueur depuis le 08/08/2010Version en vigueur depuis le 08 août 2010


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée des aînés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.