Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2010-928 du 3 août 2010 portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives aux accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2010