Code de procédure pénale

En vigueur du 24/03/2006 au 01/04/2016En vigueur du 24 mars 2006 au 01 avril 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R15-33-29-6

Version en vigueur depuis le 06/08/2010Version en vigueur depuis le 06 août 2010

Création Décret n°2010-914 du 3 août 2010 - art. 1

Les membres de la commission mentionnés au 2° de l'article R. 15-33-29-5 et leurs suppléants ainsi que, sur la proposition des membres mentionnés aux 3° à 6° du même article, les représentants de ces derniers sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.