Code de procédure pénale

En vigueur du 11/12/2010 au 14/05/2022En vigueur du 11 décembre 2010 au 14 mai 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R15-33-29-9

Version en vigueur depuis le 06/08/2010Version en vigueur depuis le 06 août 2010

Création Décret n°2010-914 du 3 août 2010 - art. 1

Les agents des services fiscaux chargés d'effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-2 sont désignés parmi ceux qui ont été reçus à l'examen technique, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général des finances publiques et après avis conforme de la commission mentionnée à l'article R. 15-33-29-5.