Arrêté du 22 juillet 2010 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat « certiphyto 2009-2010 » spécialité « délivrance, distribution, vente de produits phytopharmaceutiques », catégorie « produits à usage professionnel »

JORF n°0179 du 5 août 2010

En vigueur depuis le 06/08/2010En vigueur depuis le 06 août 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2010

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Article 1

Version en vigueur depuis le 06/08/2010Version en vigueur depuis le 06 août 2010


Il est créé un certificat « certiphyto 2009-2010 » spécialité « délivrance, distribution, vente de produits phytopharmaceutiques », catégorie « produits à usage professionnel ».
Les objectifs de formation et les modalités d'évaluation du certificat précité, prévus à l'article 2 du décret du 18 décembre 2009 susvisé, sont fixés conformément aux dispositions du présent arrêté.