Décret n° 2009-694 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de vingt-six ans en contrat de professionnalisation

JORF n°0137 du 16 juin 2009

En vigueur depuis le 01/08/2010En vigueur depuis le 01 août 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2024

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/08/2010Version en vigueur depuis le 01 août 2010

Modifié par Décret n°2010-894 du 30 juillet 2010 - art. 2


Les employeurs peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat pour les embauches réalisées entre le 24 avril 2009 et le 31 décembre 2010 de jeunes âgés de moins de vingt-six ans en contrat de professionnalisation.L'âge du jeune est apprécié au jour de la signature du contrat.