Article 13

Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat

JORF n°0174 du 30 juillet 2010

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012

Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat

CHAPITRE IER : DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL (Articles 1 à 6)
CHAPITRE II : DE LA RECONNAISSANCE DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE (Articles 12 à 16)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 85 986 DU 16 SEPTEMBRE 1985 RELATIF AU REGIME PARTICULIER DE CERTAINES POSITIONS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET A CERTAINES MODALITES DE MISE A DISPOSITION ET DE CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS (Articles 17 à 20)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (Articles 21 à 25)
CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES (Articles 26 à 28)

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012

Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade.

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