Article 6
Au terme du contrat, le détachement cesse de plein droit, sans ouvrir droit à aucune indemnité. Le fonctionnaire est réintégré dans son corps d'origine selon les dispositions de droit commun.
Décret n° 2010-885 du 27 juillet 2010 relatif au détachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article L. 5 du code général de la fonction publique
JORF n°0173 du 29 juillet 2010
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026