Décret n° 2010-877 du 26 juillet 2010 portant approbation des statuts de l'association Foncière Logement

JORF n°0172 du 28 juillet 2010

En vigueur depuis le 29/07/2010En vigueur depuis le 29 juillet 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/07/2010Version en vigueur depuis le 29 juillet 2010


Les statuts de l'association Foncière Logement sont annexés au présent décret (1).


(1) Les statuts feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère chargé du logement. Ils peuvent être consultés au siège social de l'association Foncière Logement situé 3, rue de l'Arrivée, 75015 Paris.