LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)

JORF n°0172 du 28 juillet 2010

Version en vigueur depuis le 29 juillet 2010

Naviguer dans le sommaire

Article 14

Version en vigueur depuis le 29 juillet 2010

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L441-2-2

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L442-6

III. - Le I entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.



Retourner en haut de la page