Arrêté du 6 juillet 2010 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions

JORF n°0169 du 24 juillet 2010

En vigueur depuis le 25/07/2010En vigueur depuis le 25 juillet 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2022

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Article 1

Version en vigueur depuis le 25/07/2010Version en vigueur depuis le 25 juillet 2010


En application de l'article 2 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 susvisé, les circonscriptions territoriales des commissions des cultures marines, leur siège et la répartition des délégués professionnels selon les centres et les activités soit de conchyliculture, soit de cultures marines autres que la conchyliculture, sont déterminés conformément aux indications du tableau annexé au présent arrêté.