Décret n° 2010-865 du 23 juillet 2010 fixant les conditions de déclaration des détenteurs d'équidés et des lieux de stationnement

JORF n°0170 du 25 juillet 2010

En vigueur depuis le 26/07/2010En vigueur depuis le 26 juillet 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 26/07/2010Version en vigueur depuis le 26 juillet 2010


Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.