Décret n° 2010-865 du 23 juillet 2010 fixant les conditions de déclaration des détenteurs d'équidés et des lieux de stationnement

JORF n°0170 du 25 juillet 2010

En vigueur depuis le 26/07/2010En vigueur depuis le 26 juillet 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/07/2010Version en vigueur depuis le 26 juillet 2010


Les personnes détenant un ou plusieurs équidés domestiques doivent se déclarer, dans les conditions prévues à l'article 1er, dans les six mois suivant la publication du présent décret.