Décret n° 2010-860 du 23 juillet 2010 portant création, par le ministère de la défense, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « indemnisation des victimes des essais nucléaires »

JORF n°0170 du 25 juillet 2010

En vigueur depuis le 26/07/2010En vigueur depuis le 26 juillet 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 2015

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Article 8

Version en vigueur depuis le 26/07/2010Version en vigueur depuis le 26 juillet 2010


Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.