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TITRE IER : REFORME DES RESEAUX CONSULAIRES (Articles 1 à 19)
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES DE SIMPLIFICATION RELATIVES A DES PROFESSIONS ET DES ACTIVITES REGLEMENTEES (Articles 20 à 39)
CHAPITRE IER : MARCHES D'INTERET NATIONAL (Article 20)
CHAPITRE II : AGENT ARTISTIQUE (Article 21)
CHAPITRE III : EXPERTISE COMPTABLE (Articles 22 à 28)
CHAPITRE IV : EXERCICE DE L'ACTIVITE DE PLACEMENT (Article 29)
CHAPITRE V : GERANCE. ― MANDAT (Article 30)
CHAPITRE VI : SERVICES A LA PERSONNE (Article 31)
CHAPITRE VII : COOPERATION ADMINISTRATIVE ET PENALE EN MATIERE DE SERVICES (Articles 32 à 34)
CHAPITRE VIII : INFORMATION DU CONSOMMATEUR (Article 35)
CHAPITRE IX : FORMATION DES DEBITANTS DE BOISSONS (Articles 36 à 38)
CHAPITRE X : CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE (Article 39)
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 40 à 49)
Article 18
Version en vigueur depuis le 25/07/2010Version en vigueur depuis le 25 juillet 2010
Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie et ceux du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat peuvent constituer, à titre expérimental et pour une période de temps déterminée, des groupements interconsulaires pour la défense d'intérêts spéciaux et communs, dont les modalités sont précisées par voie réglementaire.