LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1)

JORF n°0169 du 24 juillet 2010

En vigueur depuis le 25/07/2010En vigueur depuis le 25 juillet 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2015

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Article 15

Version en vigueur depuis le 25/07/2010Version en vigueur depuis le 25 juillet 2010


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1601
II. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2011.