Arrêté du 6 juillet 2010 précisant les modalités du contrôle des performances des installations de production raccordées aux réseaux publics d'électricité en moyenne tension (HTA) et en haute tension (HTB)

JORF n°0169 du 24 juillet 2010

En vigueur depuis le 25/07/2010En vigueur depuis le 25 juillet 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2010

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Article 8

Version en vigueur depuis le 25/07/2010Version en vigueur depuis le 25 juillet 2010


Si l'installation de production a fait l'objet d'un contrôle effectué dans le respect des prescriptions du chapitre I du présent arrêté à l'occasion de son raccordement initial au réseau ou, le cas échéant, à l'occasion de sa remise en service la plus récente après une modification substantielle ou une interruption de plus de deux ans, la première échéance du contrôle périodique intervient dix ans après la mise ou la remise en service et le contrôle est par la suite renouvelé au moins tous les dix ans.