LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)

En vigueur depuis le 25/07/2010En vigueur depuis le 25 juillet 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 25/07/2010Version en vigueur depuis le 25 juillet 2010


Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur la nomination du Défenseur des droits, effectuée sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 71-1 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.