L'avocat qui siège dans les trois formations du Conseil supérieur de la magistrature est désigné par le président du Conseil national des barreaux, après avis conforme de l'assemblée générale dudit conseil.
Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025