Le conseiller d'Etat qui siège dans les trois formations du Conseil supérieur de la magistrature est élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat.
Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025