Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er, du IV de l'article 4 et de l'article 6-1 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Décret n°95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2025