Décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore

JORF n°0168 du 23 juillet 2010

En vigueur depuis le 24/07/2010En vigueur depuis le 24 juillet 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/07/2010Version en vigueur depuis le 24 juillet 2010


Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.