Article 20

LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution (1)

JORF n°0168 du 23 juillet 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2010

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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE N° 94 100 DU 5 FEVRIER 1994 SUR LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE (Articles 1 à 17)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 58 1270 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE (Articles 18 à 36)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES (Articles 37 à 38)
- Article 37
- Article 38

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 38-1 (M)

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CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 58 1270 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE (Articles 18 à 36)

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