En ce qui concerne la modification de l'article 5-2 de la loi organique 94-100 du 5 février 1994 :

Conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010, la phrase : "Elles sont soumises, dans les conditions prévues par cet article, à la commission permanente compétente en matière d'organisation judiciaire de chaque assemblée." figurant à l'article 5-2 de la loi organique n°94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas le caractère organique.