Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population

En vigueur depuis le 23/07/2010En vigueur depuis le 23 juillet 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 23/07/2010Version en vigueur depuis le 23 juillet 2010

Modifié par Décret n°2010-825 du 20 juillet 2010 - art. 3

Le tableau annexé (1) au présent décret est mis à jour annuellement pour tenir compte :

(i) D'une part, des variations des chiffres de la population constatées par l'arrêté du ministre de l'intérieur prévu au troisième alinéa de l'article D. 2112-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que des changements de nom des communes constatés au 1er janvier de l'année en cours ;

(ii) D'autre part, des franchissements soit à la hausse, soit à la baisse, du seuil de 10 000 habitants mentionnés à l'article 29 du décret du 5 juin 2003 susvisé.


Le tableau annexé (1) au présent décret fixe la composition des six groupes de communes ainsi créés au sein de chaque département et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.