Arrêté du 25 avril 1962 relatif au programme et régime de l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de parachutiste professionnel

En vigueur depuis le 03/06/1962En vigueur depuis le 03 juin 1962

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 2010

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Article 6

Version en vigueur depuis le 03/06/1962Version en vigueur depuis le 03 juin 1962

L'école nationale de l'aviation civile est chargée de l'examen. A ce titre, elle détermine le nombre des sessions et en fixe la date, assure l'organisation des épreuves théoriques et pratiques, reçoit les candidatures et convoque les candidats.