Arrêté du 4 décembre 2008 fixant les conditions d'utilisation de l'huile de lin pour un usage alimentaire

JORF n°0287 du 10 décembre 2008

En vigueur depuis le 22/07/2010En vigueur depuis le 22 juillet 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 2010

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Article 5

Version en vigueur depuis le 22/07/2010Version en vigueur depuis le 22 juillet 2010

Création Arrêté du 12 juillet 2010 - art. 4


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.