Arrêté du 4 décembre 2008 fixant les conditions d'utilisation de l'huile de lin pour un usage alimentaire

JORF n°0287 du 10 décembre 2008

En vigueur depuis le 22/07/2010En vigueur depuis le 22 juillet 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 2010

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/07/2010Version en vigueur depuis le 22 juillet 2010

Modifié par Arrêté du 12 juillet 2010 - art. 4

L'huile de lin vierge est présentée dans un conditionnement en matériau opaque d'un volume maximal de 250 ml, ayant subi un inertage à l'azote avant son obturation et ayant une date limite d'utilisation optimale inférieure à neuf mois.