Arrêté du 17 juin 2010 relatif à la dématérialisation des déclarations de mise à la consommation ou de livraison à l'avitaillement des produits énergétiques

JORF n°0163 du 17 juillet 2010

En vigueur depuis le 18/07/2010En vigueur depuis le 18 juillet 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2010

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Article 8

Version en vigueur depuis le 18/07/2010Version en vigueur depuis le 18 juillet 2010


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.