Article 4
En cas de rupture du service, il est fait utilisation de la procédure de secours dont les modalités pratiques sont disponibles dans le portail Prodouane.
Arrêté du 17 juin 2010 relatif à la dématérialisation des déclarations de mise à la consommation ou de livraison à l'avitaillement des produits énergétiques
JORF n°0163 du 17 juillet 2010
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2010