Article 13
Le conseil approuve un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement en application du présent arrêté.
Arrêté du 7 juillet 2010 relatif à la composition du Conseil supérieur du travail social
JORF n°0162 du 16 juillet 2010
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015